Avis de passage de l'huissier

C’est quoi ce papier ??? Comment rĂ©agir aprĂšs un avis de passage.

Article 38 DALO - 7 jours

Ça a l’air grave, c’est quoi ce papier de la pref ??? Ce document est un arrĂȘtĂ© d’expulsion de la prĂ©fecture.

Survivre à un DALO 7 jours, un guide en 6 étapes

Votre squat fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion sous 7 jours (qu'on apelle aussi arrĂȘtĂ© 38 DALO 7 jours) ? Rien n'est perdu, il existe des recours, qu'on gagne souvent. DĂ©couvre comment faire dans ce ...

TA - Nice - 7 novembre 2024 - N°2405597

RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours

TA - Lyon - 12 février 2025 - N°25/00962

RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO sous 7 jours.

(Brochure) Collectif anti-expulsions Lille - Guide pratique

Brochure de 2018 sur les expulsions et comment y faire face.

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