Mot clé : maintien

TA - Montreuil - 2 octobre 2023

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

CIrculaire Kasbarian - volet pénal - 23 novembre 2023

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...

Circulaire Kasbarian - 2 mai 2024 - Art.38 DALO (arrêté 7 jours)

Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).

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