Les derniers articles dans La Base

Signification d'une ordonnance du premier président de la Cour d'Appel

Ordonnance de rĂ©fĂ©ré  Premier prĂ©sident
 Cour d’appel
 Je comprends rien ??

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - RelevĂ© d'identitĂ© des occupant-es

Une ordonnance sur requĂȘte est rendu non-contradictoirement. C’est-Ă -dire que la juge a seulement entendu le propriĂ©taire pour faire droit Ă  ses demandes.

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - Expulsion

C'est quoi ça ?? Si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller trÚs vite.

Signification d'une ordonnance de référé

Qu'est-ce que c'est ? C'est la décision d'expulsion du juge.

Signification d'une décision du JEX

C'est la décision du juge de l'exécution (JEX) qui t'es remis par un commissaire de justice.

Sommation de quitter les lieux

Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.

Loading…
Loading the web debug toolbar…
Attempt #