N° : 2024-1091/1092/1093 QPCDate de la décision : 28 mai 2024Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 ...

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se défendre lors du premier proces 

Demandeur / Défendeur : ...

Tu reçois ce courrier par lettre simple si ta demande d'aide juridictionnelle (AJ) est acceptée ou par courrier recommandé si elle a été refusée/accorder part ...

 Comment faire une demande d'aide juridictionnelle (AJ) ?   Déposer une demande d'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle ça permet de rémunérer de ...