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Conseil Constitutionnel - QPC - 28 mai 2024

Date de la décision : 28/05/2024
Juridiction : Conseil Constitutionnel
Numéro RG : 2024-1091/1092/1093
Catégorie : Aide juridictionnelle > Refus d’Aide Juridictionnelle
Mots clés : aide juridictionnelle AJ Conseil constitutionnel

N° : 2024-1091/1092/1093 QPC

Date de la décision : 28 mai 2024

Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. Dès à présent, pour les personnes qui n'ont pas de titre de séjour, il faut uniquement prouver sa résidence habituelle en france et de faibles ressources afin d'obtenir l'aide juridictionelle.