Date de la décision :
23/10/2024
Juridiction :
Conseil Constitutionnel
Catégorie :
Aide juridictionnelle > Refus d’Aide Juridictionnelle
Mots clés :
Pas de mots clés
N° : 2024-1091/1092/1093 QPC
Date de la décision : 28 mai 2024
Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. Dès à présent, pour les personnes qui n'ont pas de titre de séjour, il faut uniquement prouver sa résidence habituelle en france et de faibles ressources afin d'obtenir l'aide juridictionelle.