Procédure : Suspension de l'exécution provisoire devant la Cour d'Appel

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Terrain occupé depuis au moins juillet 2024

Da ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign ...

Procédure : Rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris 

Ordonnance sur requête d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par ...

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procédure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

Procédure : demande de rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes ...