Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...

Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es ...

Voici à quoi ressemble un PV d'expulsion : Tout d'abord, si tu as ce papier, c'est que tu as été expulsé de ton habitation… Bon courage et force pour cette & ...

Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux


Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri ...

Procédure : demande de rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes ...