ProcĂ©dure : Pourvoi en cassation dâun arrĂȘt de la Cour dâAppel de Paris concernant lâincompĂ©tence du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Tribunal Judiciaire.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouvertu
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ProcĂ©dure : Appel dâun jugement - aprĂšs expulsion du lieu - sur lâincompĂ©tence du tribunal qui a statuĂ© en premiĂšre instance
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouverture : fin aout 2012
ProcĂ©dure : Ordonnance dâincompĂ©tence du tribunal judiciaire
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâoccupation : novembre 2018
Date dâassignation : 12 octobre 2023
Date dâaudience du Tri
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ProcĂ©dure : Ordonnance dâincompĂ©tence du tribunal judiciaire de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâoccupation : 24 dĂ©cembre 2024
Date dâassignation : 21 fĂ©vrier 202
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ProcĂ©dure : expulsion dâun squat dâactivitĂ© avec auparavant de lâhabitation
Demandeur/Défendeur : Défendeur
Date dâouverture : 2010 ?
Date dâassignation : 17 septembre 2019