Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : novembre 2019

1ere Date d'assignation : 17 janvier 20 ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mère et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date d’ouverture : octobre 20 ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mère et son enfant
Propriétaire : EPIC (public) 

Date d’ouvert ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : deux hommes seuls (mais un, est semble-t-il parti)
Propriétaire : EPFL de Toulouse ...