ProcĂ©dure : au fond, demande de dĂ©lais supplĂ©mentaires devant le juge de lâexĂ©cution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du TA suspend l'accord de la force publiq ...
Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date de la signature du b
...
Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprÚs du JEX de Bobigny
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date de la signature du bail : ?
Date de l'ordonnance d'ex
...
https://www.droitaulogement.org/ Site de l'association du DAL, présent dans de nombreuses villes de france. https://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-de-prevention-dexpulsion- ...
https://www.apufives.org/2023/10/24/lexpulsion-locative-pour-dettes/ Association de quartier de Lille qui défend et accompagne des familles en galère de logement, et qui lut ...
ProcĂ©dure : demande dâindemnisation pour perte de chance de dĂ©cision favorable devant la Cour dâAppel (CA). ProcĂ©dure au fond.
Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur
...
ProcĂ©dure : Demande de suspension de lâaccord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la PrĂ©fecture de la Haute-Garonne
Composit
...