C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

Qu'est-ce qu'une signification d'un arrêt ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'arrêt est la décision du juge de la cour d'appel. Le commissaire ...

Qu'est-ce qu'une signification d'une décision rendue par le juge de l'exécution ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. C'est la décision du juge d ...

Qu'est-ce qu'une signification d'une ordonnance de référé ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'ordonnance de référé est l ...

Signification d'une ordonnance sur requête – Expulsion Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propri&e ...

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes. Dans le cas des ...

Ordonnance de référé… Premier président… Cour d'appel… Je ne comprends rien ? En vrai, ce n'est pas grand-chose, pas de panique ! Quan ...

TUTO TOTO   Tierce opposition en procédure civil – Tribunal Judicaire     Qu'est-ce que c'est ?    C'est une procédure que tu peux fai ...

Un avis d'audience est simplement un acte donné par un commissaire de justice pour t'informer que tu passes devant un tribunal. Elle est accompagnée de l'assignation ou de la requê ...

Le commissaire de justice peut amener ce genre de document lorsque vous avez convenu d'un accord avec le propriétaire. Il va expliquer la situation et décrire l'accord. Dans l'exemple, l ...