Qu'est-ce qu'une signification d'une décision rendue par le juge de l'exécution ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. C'est la décision du juge de l'exécution (JEX). Le commissaire de justice te donne l'acte (exemple ci-dessous) + la décision. Il va te l'apporter en main propre ou te la faire envoyer par la poste après un avis de passage. A la fin de l'audience au tribunal, le juge de l'exécution va donner une date à laquelle il va rendre sa décision. Il y a souvent un petit décalage d'un ou plusieurs jours entre la date annoncé et la date réel à laquelle la décision est disponible. Tu peux demander au greffe du juge de l'exécution une copie de la décision (pense à amener une pièce d'identité) ou à ton avocate si tu en as une (car elle va la recevoir également). Cependant même si tu as eu connaissance de la décision, tu dois recevoir la décision officiellement. Soit par lettre recommandé avec accusé de réception provenant du tribunal ou soit via le commissaire de justice (comme dans les exemples ci-dessous). C'est à partir de la date où il est venu t'amener le papier (ou laisser un avis de passage) / que tu as récupérer la décision à la poste (si tu ne l'as pas récupéré là-bas, c'est le jour où le facteur est venu chez toi te laisser l'avis de passage) que le délai pour faire appel démarre. Tu as 15 jours pour cela (voir « Tuto appel JEX »).