Qu'est-ce qu'une signification d'un arrêt ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'arrêt est la décision du juge de la cour d'appel. Le commissaire de justice te donne l'acte (exemple ci-dessous) + la décision. Il va te l'apporter en main propre ou te la faire envoyer par la poste après un avis de passage. A la fin de l'audience à la cour d'appel, le juge va donner une date à laquelle il va rendre sa décision (son « arrêt »). Il y a souvent un petit décalage d'un ou plusieurs jours entre la date annoncé et la date réel à laquelle la décision est disponible. Tu peux demander au greffe de la cour d'appel une copie de la décision (pense à amener une pièce d'identité) ou à ton avocate (car elle va la recevoir automatiquement). Cependant même si tu as eu connaissance de la décision, elle doit être obligatoirement être signifier par le commissaire de justice en charge de ton expulsion. C'est à partir de la date où il est venu t'amener le papier (ou laisser un avis de passage) que le délai pour faire un pourvoi en cassation commence. Tu as deux mois pour cela. Attention : la signification de l'arrêt peut être accompagné du commandement de quitter les lieux (voir « Commandement de quitter les lieux »). Le document peut également avoir comme titre "Signification d'un arrêt à partie" - voir exemple (les parties sont les personnes qui font partie de l'affaire, généralement, c'est toi et le propriétaire).