Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance


Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres d’une associationDéfendeur/demandeur : défendeursPropriétai ...