Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le Tribunal dâInstance
Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres dâune associationDĂ©fendeur/demandeur : dĂ©fendeursPropriĂ©tai
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ProcĂ©dure : Pourvoi en cassation dâun arrĂȘt de la Cour dâAppel de Paris concernant lâincompĂ©tence du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Tribunal Judiciaire.
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouvertu
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ProcĂ©dure : Appel dâun jugement - aprĂšs expulsion du lieu - sur lâincompĂ©tence du tribunal qui a statuĂ© en premiĂšre instance
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture : fin aout 2012
Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2018 (3 constats dâhuissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass
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