Mot clé : bail

JEX - Toulouse - 19 juillet 2023

ProcĂ©dure : au fond, demande de dĂ©lais supplĂ©mentaires devant le juge de l’exĂ©cution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du TA suspend l'accord de la force publiq ...

JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 - RG 23/10541

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprÚs du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...

CA - Amiens - 09 mai 2014

ProcĂ©dure : demande d’indemnisation pour perte de chance de dĂ©cision favorable devant la Cour d’Appel (CA). ProcĂ©dure au fond.

Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur ...

TA - Toulouse – 19 octobre 2022

ProcĂ©dure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la PrĂ©fecture de la Haute-Garonne

Composit ...

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