Le conseil d'état réaffirme le droit à l'eau

Une demande de réintégration des lieux après une expulsion illégale ne peut pas être refusée pour la seule raison que les personnes étaient des occupants sans titre !

Qu'est ce qui a été ajouté sur le site ??

C'est quoi une tierce opposition et comment je fais ça ?

Allez hop l'arrêté expulsion 7 jours ça dégage, un de + !!!

Le juge se déclare incompétent et renvoie le dossier devant le JCP, en procédure classique