JCP - Bordeaux - 1er mars 2024

La voie de fait n'est pas reconnue, les habitantes obtiennent le délai légal de deux mois et la trêve hivernale

Nouvelles décisions disponibles (dont certaine très récentes!)

Les dernières jp publié !

TGI – Bobigny – 21 septembre 2011

Demande de rétractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requête : annulation de l'ordonnance !

TJ - Toulouse - 9 juin 2020

Décision sur les indemnités d'occupation et le départ volontaire

TA - Toulouse - 20 août 2020

Suspension du concours de la force publique (=suspension de l'expulsion!) devant le tribunal administratif !

TA - Toulouse - 31 octobre 2024

Une famille, expulsé de son squat, demande son hébergement en urgence devant le tribunal administratif.

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