C'est quoi ce papier ??? C'est un avis de passage d'un huissier/commissaire de justice. L'huissier te laisse ça dans la boite aux lettres s'il n'a pas pu voir un-e habitant-e directemen ...

C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se défendre lors du premier proces 

Demandeur / Défendeur : ...