Mot clé : jour fixe

CA - Toulouse – 18 octobre 2018 - RG 18/03964 - "Capitole"

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton Ă  assigner Ă  jour ïŹxeDemandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date d’ouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des rĂ©fĂ© ...

CA - Toulouse – 8 octobre 2019 - "Etoile"

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă  assigner Ă  jour ïŹxeRG : 19/03551
 Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Date d’as ...

CA - Toulouse – 09 mars 2021 - "Octave"

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă  assigner Ă  jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la ...

CA - Toulouse - 7 Février 2019

ProcĂ©dure : Appel Ă  jour fixe de la dĂ©cision de premiĂšre instance par le propriĂ©taire pour faire supprimer le dĂ©lai des 2 mois et la trĂȘve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2 ...

CA JEX - Toulouse - 30 août 2021 - RG 21/03529

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du JEX de Toulouse (aucun dĂ©lai accordĂ©)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurContexte de l’ouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble vouĂ© Ă  la destru ...

CA - Paris - 22 juin 2011 - RG 10/19587

ProcĂ©dure : RĂ©tractation d’une ordonnance sur requĂȘte d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris 

Ordonnance sur requĂȘte d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par ...

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