ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton Ă assigner Ă jour ïŹxeDemandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des rĂ©fĂ©
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă assigner Ă jour ïŹxeRG : 19/03551
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouverture : Novembre 2018
Date dâas
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă assigner Ă jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouverture : Novembre 2018
Appel de la
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ProcĂ©dure : Appel Ă jour fixe de la dĂ©cision de premiĂšre instance par le propriĂ©taire pour faire supprimer le dĂ©lai des 2 mois et la trĂȘve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JEX de Toulouse (aucun dĂ©lai accordĂ©)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurContexte de lâouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble vouĂ© Ă la destru
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ProcĂ©dure : RĂ©tractation dâune ordonnance sur requĂȘte dâexpulsion dâun campement devant la Cour dâAppel de Paris
Ordonnance sur requĂȘte d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par
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