Mot clé : aide juridictionnelle

Conseil Constitutionnel - QPC - 28 mai 2024

N° : 2024-1091/1092/1093 QPCDate de la décision : 28 mai 2024Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. ...

TA - Lyon - 12 février 2025 - N°25/00962

ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral : 18 ...

CA - Douai - 8 janvier 2015 - RG 14/00194

ProcĂ©dure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandĂ©s une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se dĂ©fendre lors du premier proces 

Demandeur / Défendeur : ...

Loading…
Loading the web debug toolbar…
Attempt #