TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants ProcĂ©dure : demande de suspension de lâexĂ©cution de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
ProcĂ©dure : demande de rĂ©intĂ©gration des lieux et dâindemnitĂ©s aprĂšs une expulsion illĂ©gale devant le juge de lâexĂ©cution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs
Composition des habitant.es
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ProcĂ©dure : pourvoi en cassation contre un arrĂȘt de la Cour dâappel de Reims portant sur une demande de rĂ©intĂ©gration des lieux
Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri
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