Mot clé : illégale

TA - Dijon - 23 janvier 2024

TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants ProcĂ©dure : demande de suspension de l’exĂ©cution de l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...

JEX – Lyon – 14 mars 2023

ProcĂ©dure : demande de rĂ©intĂ©gration des lieux et d’indemnitĂ©s aprĂšs une expulsion illĂ©gale devant le juge de l’exĂ©cution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es ...

Cour de cassation - 16 mai 2019

ProcĂ©dure : pourvoi en cassation contre un arrĂȘt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de rĂ©intĂ©gration des lieux


Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri ...

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