Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octob ...