Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : novembre 2019
1ere Date d'assignation : 17 janvier 20
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ProcĂ©dure : Ordonnance dâincompĂ©tence du tribunal judiciaire
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâoccupation : novembre 2018
Date dâassignation : 12 octobre 2023
Date dâaudience du Tri
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