TUTO TOTO Demande de suspension du concours de la force publique Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. C'est une procédu ...
Une assignation en référé devant le juge ? C'est une convocation au tribunal pour ton expulsion. La date et l'heure sont écrit en première page (comme s ...
Une assignation, c'est-à-dire une convocation au tribunal pour une procédure d'expulsion, lorsque tu squat (c'est à dire que tu n'as pas de titre comme un bail par exemple) un lie ...