Procédure : Appel de la décision de premiÚre instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de premiÚre instance : 1
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le Tribunal dâInstance de Limoges
Composition des habitantes : 90 personnes dont 22 enfants
Demandeurs/défendeurs : défendeurs
Propriétaire : SA
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Procédure : appel d'une ordonnance d'expulsion
Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeursComposition des habitant-es : plusieurs famillesPropriĂ©taire : lâAdministrateur gĂ©nĂ©ral des finances publiques (
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats
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