C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

Procédure : demande de délais complémentaires devant le juge de l'exécution (JEX) qui, s'est transformé en demande d'annulation du commandement de quitter les lieux ! 


Habitantes : des ...

C'est quoi un commandement de quitter les lieux ? C'est un acte de commissaire de justice qui doit être obligatoirement délivré aux habitantes avant une expulsion. Il doit ...