C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

C'est quoi un commandement de quitter les lieux ? C'est un acte de commissaire de justice qui doit être obligatoirement délivré aux habitantes avant une expulsion. Il doit ...