Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Procédure : référé mesure utile devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Demandeur/Défendeur : Défendeur
Occupation sans titre dans le CADA depuis le : 1er novembre 2017
Mise en demeure p ...