Assignation en référé

Qu'est-ce que ça dit et qu'est-ce que je peux faire ?

Sommation interpellative

L'huissier peut faire une « sommation interpellative », c’est-Ă -dire qu’il va te poser des questions sur ton occupation.

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - Expulsion

C'est quoi ça ?? Si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller trÚs vite.

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - RelevĂ© d'identitĂ© des occupant-es

Une ordonnance sur requĂȘte est rendu non-contradictoirement. C’est-Ă -dire que la juge a seulement entendu le propriĂ©taire pour faire droit Ă  ses demandes.

ProcĂšs-verbal de tentative de reprise de locaux

Encore une fois, l'huissier vient pour te mettre la pression

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