Pas de mauvaise foi ! Pas de suppresion du délai de 2 mois :)

Plein de choses intéressantes à lire dans cette décision !

Appel d’un jugement - après expulsion du lieu - sur l’incompétence du tribunal qui a statué en première instance

Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.

La juge accorde des délais car la voie de fait n'est pas imputable aux habitantes et qu'elles sont reconnues prioritaires DAHO

Demande d'expulsion devant le Tribunal d'Instance où sont organisés des activités sociales et culturelles et de l'hébergement