Mot clé : commissaire de justice

TGI – Bobigny – 21 septembre 2011

ProcĂ©dure : demande de rĂ©tractation d’une ordonnance sur requĂȘte d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes ...

JEX - Créteil - 3 juin 2025 - RG 25/02754

ProcĂ©dure : demande de dĂ©lais complĂ©mentaires devant le juge de l'exĂ©cution (JEX) qui, s'est transformĂ© en demande d'annulation du commandement de quitter les lieux ! 


Habitantes : des ...

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