Mot clé : retractation ordonnance sur requete

CA - Douai - 19 février 2015 - RG 14/04934

ProcĂ©dure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandĂ©s une nouvelle procĂ©dure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

CA - Paris - 2 mars 2012

ProcĂ©dure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandĂ©s une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

TGI – Bobigny – 21 septembre 2011

ProcĂ©dure : demande de rĂ©tractation d’une ordonnance sur requĂȘte d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes ...

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