Mot clé : procès

CA - Douai - 8 janvier 2015 - RG 14/00194

Procédure : demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la Cour d'Appel

Demandeur / Défendeur : demandeur

Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH ...

CA - Paris - 2 mars 2012

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

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