La sommation de quitter les lieux, ça fait peur ?! En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement. Il est souvent écrit en gras et majuscule « JE VOUS FAIS SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX IMMEDIATEMENT » ou « DANS UN DELAI DE 24H » / « 48H ». Le commissaire de justice en joue beaucoup et souvent te donne ça en disant qu'il faut partir de suite sinon la police va venir t'expulser. Mais rien ne t'oblige à quitter les lieux. En effet, seul une décision de justice peut te l'obliger. Et justement, ce papier t'est apporté avant le début de la procédure judiciaire d'expulsion. C'est une sorte de préambule. Elle est souvent faite en même temps que le constat d'occupation (c'est un document qui atteste ton occupation, il est demandé par le propriétaire, tu peux y avoir accès uniquement dans les pièces du dossier). Attention : la sommation de quitter les lieux n'est pas obligatoire pour le déclenchement de la procédure d'expulsion. Qu'est ce que je peux en faire ? Pas grand-chose. Mais elle te donne plusieurs informations. Notamment qui est le propriétaire si tu ne le savais pas (voir « Demander une matrice cadastrale » et "Liens utiles : cadastre") et le nom du commissaire de justice qui va s'occuper de ta procédure d'expulsion. Généralement, tu peux t'attendre à recevoir par la suite une assignation en référé (voir « Assignation en référé »).