ProcĂšs-verbal de saisie-attribution



Le procès-verbal de saisie - attribution Quand tu as reçu ce papier, c'est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte bancaire (c'est-à-dire prendre les thunes qu'il y a sur ton compte hormis un reste à vivre légal). En termes de squat, il est fréquent d'être condamner par le juge à payer des « indemnités d'occupation » (la plupart du temps c'est une somme sensée être versé tous les mois) + l'article 700 (c'est-à-dire une somme allouée aux frais juridiques de la partie adverse, c'est la partie perdante qui doit régler cette somme). Par contre, le propriétaire n'engage quasiment jamais des démarches pour obtenir cet argent car la plupart des personnes en squat n'ont pas de revenues et donc ça serait engager des frais pour rien (c'est un commissaire de justice qui doit s'occuper de réclamer l'argent et ça à un coût). Si tu es au courant que cette procédure va être engager, essaye de contacter le commissaire de justice avant car tu auras également des frais de saisies par ta banque… ou enlève les thunes de ton compte ! Il est possible de contester une saisie attribution dans un délai d'un mois à partir de sa notification. Si tu as + infos ou des tips pour t'en défaire, n'hésite pas à les partager pour qu'on puisse les mettre ici !  
Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est Ă  dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă  constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Juge de l'exécution (JEX) :
Le JEX est un juge spĂ©cialisĂ© du tribunal judiciaire. Il juge gĂ©nĂ©ralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour dĂ©cider de ta demande. 


Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

  • demander des dĂ©lais supplĂ©mentaires aprĂšs voir reçu un commandement de quitter les lieux

  • demander la rĂ©intĂ©gration des lieux 

  • demander des indemnisations suites Ă  une expulsion illĂ©gale

  • contester ou amĂ©nager une amende

Il est seulement compĂ©tent en matiĂšre civile donc pas en administratif et en pĂ©nal. 

Tu n’es pas obligĂ© d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa dĂ©cision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate. 

Pour plus de dĂ©tails sur la procĂ©dure de demande de dĂ©lais complĂ©mentaires, hĂ©site pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.


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