ProcÚs-verbal de remise de clés



Un PV de remise de clés… bah c'est quoi ? Une fois ton expulsion décidée par le juge, il est parfois possible de négocier avec le commissaire de justice une date à laquelle tu vas quitter ta maison. C'est une manière d'éviter de te confronter à la police et de pouvoir organiser ton déménagement. Le commissaire de justice peut notamment te proposer « une remise des clés ». Il fixe un rendez-vous sur place, écrit un « procès-verbal », te demande de signer et te remet ce document en main-propre. Il est possible aussi de déposer les clés à son étude. Cela n'a aucune conséquence juridique à part affirmer que les occupants du lieu sont partis en donnant les clés. Cela peut éventuellement te dédouaner s'il y a d'autres visites après ton passage.  
Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est Ă  dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă  constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


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